Responsabilité Administrative
La responsabilité administrative désigne l’obligation pour une administration de réparer les préjudices qu’elle cause par son action ou son inaction. Elle peut être engagée en cas de faute ou, dans certains cas, sans faute, notamment pour risque ou rupture d’égalité devant les charges publiques.
Engager la responsabilité d’une administration
La responsabilité administrative permet d’obtenir réparation lorsque l’action ou l’inaction d’une administration cause un préjudice à :
✔ Un particulier.
✔ Une entreprise.
✔ Une autre personne publique.
Elle repose sur plusieurs fondements :
La faute de l’administration (fait matériel, carence fautive, illégalité).
La responsabilité sans faute, notamment en cas de risque ou de rupture d’égalité devant les charges publiques.
L'obtention d'une indemnisation
Les victimes peuvent demander une indemnisation pour les préjudices subis, qu'il s'agisse d'erreurs médicales, de dommages causés par des travaux publics (nuisances, détériorations) et des décisions administratives illégales.
Un accompagnement juridique indispensable
L’intervention d’un avocat en responsabilité administrative est essentielle. Il s'agira de vous accompagner dans :
✅ l'évaluation du préjudice et son chiffrage.
✅ La mise en cause de la responsabilité de l’administration.
✅ La défense de vos intérêts devant les juridictions administratives.
Grâce à son expertise, le cabinet vous assiste dans toutes les démarches pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.
DOMAINES D’INTERVENTION
Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
EN SAVOIR PLUS
Droit Public
Droit de la Santé
FAQ – Honoraires de l'avocat
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Responsabilité Administrative
La responsabilité administrative désigne l’obligation pour une administration de réparer les préjudices qu’elle cause par son action ou son inaction. Elle peut être engagée en cas de faute ou, dans certains cas, sans faute, notamment pour risque ou rupture d’égalité devant les charges publiques.
Engager la responsabilité d’une administration
La responsabilité administrative permet d’obtenir réparation lorsque l’action ou l’inaction d’une administration cause un préjudice à :
✔ Un particulier.
✔ Une entreprise.
✔ Une autre personne publique.
Elle repose sur plusieurs fondements :
La faute de l’administration (fait matériel, carence fautive, illégalité).
La responsabilité sans faute, notamment en cas de risque ou de rupture d’égalité devant les charges publiques.
L'obtention d'une indemnisation
Les victimes peuvent demander une indemnisation pour les préjudices subis, qu'il s'agisse d'erreurs médicales, de dommages causés par des travaux publics (nuisances, détériorations) et des décisions administratives illégales.
Un accompagnement juridique pour les collectivités et les citoyens
L’intervention d’un avocat en responsabilité administrative est essentielle. Il s'agira de vous accompagner dans :
✅ l'évaluation du préjudice et son chiffrage.
✅ La mise en cause de la responsabilité de l’administration.
✅ La défense de vos intérêts devant les juridictions administratives.
Grâce à son expertise, le cabinet vous assiste dans toutes les démarches pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.
DOMAINES D’INTERVENTION
Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
Droit Public
Droit administratif général
Accompagnement pour contester les décisions administratives via recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux, selon votre situation.
Droit de l’urbanisme
Conseil et assistance pour sécuriser vos projets, contester ou défendre une autorisation, et gérer les contentieux liés aux règles d'urbanisme.
Droit des contrats publics
Accompagnement juridique dans la passation, l'exécution et la contestation des contrats publics.
Police administrative
Assistance des collectivités territoriales dans l'édiction de mesures de police et accompagnement des particuliers pour défendre leurs droits.
Responsabilité administrative
Accompagnement pour engager la responsabilité de l'administration et obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par son action ou inaction.
Droit de la domanialité
publique
Accompagnement des personnes publiques, entreprises et particuliers dans la gestion, l'occupation et les litiges liés au domaine public.
Droit de la fonction publique
Accompagnement des agents et employeurs publics dans la gestion des carrières, litiges, sanctions et protection fonctionnelle.
Droit de la Santé
Droit des patients
Accompagnement des patients, familles dans la défense des droits.
Droit de la responsabilité
médicale
Accompagnement des patients pour engager la responsabilité des professionnels ou établissements de santé et obtenir réparation en cas de préjudice.
Droit de la fin de vie
Accompagnement des patients, familles et professionnels dans l’application des droits relatifs à la fin de vie.
Hospitalisation sans
consentement
Accompagnement juridique pour garantir les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement et le respect des procédures.
Déontologie des professions
de santé et procédures ordinales
Assistance aux professionnels et patients en cas de manquement aux règles déontologiques ou de procédure disciplinaire.
FAQ –
Honoraires de l'avocat
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
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Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Domaines d’intervention
Droit Public
Plan du site
Contact
capucine.chatelain-cadet@ccc-avocat.fr
06 16 35 38 52
100 rue des Marquisats, 74 000 Annecy.
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