Droit de la fin de vie
Les droits de la fin de vie visent à garantir que chaque personne puissent mourir dans la, dignité en respectant ses volontés.
Le renforcement des droits des patients en fin de vie
En France, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a renforcé les droits des patients en fin de vie en permettant notamment :
✔ La mise en œuvre de soins palliatifs adaptés.
✔ Au patient de refuser ou d’interrompre un traitement.
✔ La sédation profonde et continue jusqu’au décès, dans certaines conditions médicales strictes.
Garantir des soins de qualité et éthiques
La déontologie médicale repose sur un ensemble de règles et de principes éthiques destinés à :
✔ Protéger les droits des patients.
✔ Encadrer les pratiques professionnelles.
✔ Garantir la qualité et la sécurité des soins.
Ces règles sont précisées dans les Codes de déontologie propres à chaque profession de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens…).
Contentieux déontologiques : un cadre disciplinaire spécifique
En cas de violation des règles déontologiques, les professionnels de santé peuvent être poursuivis devant :
La Chambre disciplinaire de première instance.
La Chambre disciplinaire nationale, en appel.
Ces procédures sont initiées par les Conseils de l’Ordre ou par les patients eux-mêmes.
Un accompagnement pour les soignants et les patients
Maître Capucine Chatelain-Cadet intervient :
🔹 Aux côtés des professionnels de santé faisant l’objet de procédures ordinales.
🔹 Pour assister les patients ou leurs familles souhaitant engager une réclamation déontologique ou comprendre leurs droits face à une situation médicale.
DOMAINES D’INTERVENTION
Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
Droit Public
Droit administratif général
Accompagnement pour contester les décisions administratives via recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux, selon votre situation.
Droit de l’urbanisme
Conseil et assistance pour sécuriser vos projets, contester ou défendre une autorisation, et gérer les contentieux liés aux règles d'urbanisme.
Droit des contrats publics
Accompagnement juridique dans la passation, l'exécution et la contestation des contrats publics.
Police administrative
Assistance des collectivités territoriales dans l'édiction de mesures de police et accompagnement des particuliers pour défendre leurs droits.
Responsabilité administrative
Accompagnement pour engager la responsabilité de l'administration et obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par son action ou inaction.
Droit de la domanialité
publique
Accompagnement des personnes publiques, entreprises et particuliers dans la gestion, l'occupation et les litiges liés au domaine public.
Droit de la fonction publique
Accompagnement des agents et employeurs publics dans la gestion des carrières, litiges, sanctions et protection fonctionnelle.
Droit de la Santé
Droit des patients
Accompagnement des patients, familles dans la défense des droits.
Droit de la responsabilité
médicale
Accompagnement des patients pour engager la responsabilité des professionnels ou établissements de santé et obtenir réparation en cas de préjudice.
Droit de la fin de vie
Accompagnement des patients, familles et professionnels dans l’application des droits relatifs à la fin de vie.
Hospitalisation sans
consentement
Accompagnement juridique pour garantir les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement et le respect des procédures.
Déontologie des professions
de santé et procédures ordinales
Assistance aux professionnels et patients en cas de manquement aux règles déontologiques ou de procédure disciplinaire.
FAQ –
Honoraires de l'avocat
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Droit de la fin de vie
Les droits de la fin de vie visent à garantir que chaque personne puissent mourir dans la, dignité en respectant ses volontés.
Le renforcement des droits des patients en fin de vie
En France, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a renforcé les droits des patients en fin de vie en permettant notamment :
✔ La mise en œuvre de soins palliatifs adaptés.
✔ Au patient de refuser ou d’interrompre un traitement.
✔ La sédation profonde et continue jusqu’au décès, dans certaines conditions médicales strictes.
Garantir des soins de qualité et éthiques
La déontologie médicale repose sur un ensemble de règles et de principes éthiques destinés à :
✔ Protéger les droits des patients.
✔ Encadrer les pratiques professionnelles.
✔ Garantir la qualité et la sécurité des soins.
Ces règles sont précisées dans les Codes de déontologie propres à chaque profession de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens…).
Contentieux déontologiques : un cadre disciplinaire spécifique
En cas de violation des règles déontologiques, les professionnels de santé peuvent être poursuivis devant :
La Chambre disciplinaire de première instance.
La Chambre disciplinaire nationale, en appel.
Ces procédures sont initiées par les Conseils de l’Ordre ou par les patients eux-mêmes.
Un accompagnement pour les soignants et les patients
Maître Capucine Chatelain-Cadet intervient :
🔹 Aux côtés des professionnels de santé faisant l’objet de procédures ordinales.
🔹 Pour assister les patients ou leurs familles souhaitant engager une réclamation déontologique ou comprendre leurs droits face à une situation médicale.
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Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
EN SAVOIR PLUS
Droit Public
Droit de la Santé
FAQ – Honoraires de l'avocat
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Domaines d’intervention
Droit Public
Plan du site
Contact
capucine.chatelain-cadet@ccc-avocat.fr
06 16 35 38 52
100 rue des Marquisats, 74 000 Annecy.
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