Droit de la
domanialité publique
Le droit de la domanialité publique régit les biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) et encadre leur gestion, leur protection et leur occupation. Ces biens, affectés à l’usage du public ou à un service public, sont soumis à un régime spécifique garantissant leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité.
Un régime spécifique pour les biens publics
Le droit de la domanialité publique encadre les biens appartenant aux personnes publiques :
✔ L’État
✔ Les collectivités territoriales
✔ Les établissements publics
Ces biens sont affectés soit à l’usage du public, soit à un service public, et bénéficient d’un régime juridique spécifique garantissant
Leur inaliénabilité.
Leur imprescriptibilité.
Leur protection contre les atteintes illégales.
L’occupation du domaine public : une autorisation obligatoire
Toute occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable, généralement accompagnée de :
✔ Conditions strictes (durée, usage, obligations spécifiques).
✔ Redevances versées à l’administration concernée.
En cas de litiges (refus d’autorisation, éviction, redevance excessive), il est possible d’engager un recours devant le juge administratif.
Un accompagnement juridique pour les acteurs publics et privés
Maître Capucine Chatelain-Cadet assiste :
✅ Les personnes publiques dans la gestion et la sécurisation de leur domaine (public et privé).
✅ Les entreprises et particuliers confrontés à des difficultés liées à l’occupation du domaine public.
Grâce à son expertise en droit de la domanialité publique, le cabinet vous accompagne pour défendre vos droits et sécuriser vos relations avec l’Administration.
DOMAINES D’INTERVENTION
Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
Droit Public
Droit administratif général
Accompagnement pour contester les décisions administratives via recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux, selon votre situation.
Droit de l’urbanisme
Conseil et assistance pour sécuriser vos projets, contester ou défendre une autorisation, et gérer les contentieux liés aux règles d'urbanisme.
Droit des contrats publics
Accompagnement juridique dans la passation, l'exécution et la contestation des contrats publics.
Police administrative
Assistance des collectivités territoriales dans l'édiction de mesures de police et accompagnement des particuliers pour défendre leurs droits.
Responsabilité administrative
Accompagnement pour engager la responsabilité de l'administration et obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par son action ou inaction.
Droit de la domanialité
publique
Accompagnement des personnes publiques, entreprises et particuliers dans la gestion, l'occupation et les litiges liés au domaine public.
Droit de la fonction publique
Accompagnement des agents et employeurs publics dans la gestion des carrières, litiges, sanctions et protection fonctionnelle.
Droit de la Santé
Droit des patients
Accompagnement des patients, familles dans la défense des droits.
Droit de la responsabilité
médicale
Accompagnement des patients pour engager la responsabilité des professionnels ou établissements de santé et obtenir réparation en cas de préjudice.
Droit de la fin de vie
Accompagnement des patients, familles et professionnels dans l’application des droits relatifs à la fin de vie.
Hospitalisation sans
consentement
Accompagnement juridique pour garantir les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement et le respect des procédures.
Déontologie des professions
de santé et procédures ordinales
Assistance aux professionnels et patients en cas de manquement aux règles déontologiques ou de procédure disciplinaire.
FAQ –
Honoraires de l'avocat
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Droit de la
domanialité publique
Le droit de la domanialité publique régit les biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) et encadre leur gestion, leur protection et leur occupation. Ces biens, affectés à l’usage du public ou à un service public, sont soumis à un régime spécifique garantissant leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité.
Un régime spécifique pour les biens publics
Le droit de la domanialité publique encadre les biens appartenant aux personnes publiques :
✔ L’État
✔ Les collectivités territoriales
✔ Les établissements publics
Ces biens sont affectés soit à l’usage du public, soit à un service public, et bénéficient d’un régime juridique spécifique garantissant
Leur inaliénabilité.
Leur imprescriptibilité.
Leur protection contre les atteintes illégales.
L’occupation du domaine public : une autorisation obligatoire
Toute occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable, généralement accompagnée de :
✔ Conditions strictes (durée, usage, obligations spécifiques).
✔ Redevances versées à l’administration concernée.
En cas de litiges (refus d’autorisation, éviction, redevance excessive), il est possible d’engager un recours devant le juge administratif.
Un accompagnement juridique pour les acteurs publics et privés
Maître Capucine Chatelain-Cadet assiste :
✅ Les personnes publiques dans la gestion et la sécurisation de leur domaine (public et privé).
✅ Les entreprises et particuliers confrontés à des difficultés liées à l’occupation du domaine public.
Grâce à son expertise en droit de la domanialité publique, le cabinet vous accompagne pour défendre vos droits et sécuriser vos relations avec l’Administration.
DOMAINES D’INTERVENTION
Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
EN SAVOIR PLUS
Droit Public
Droit de la Santé
FAQ – Honoraires de l'avocat
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Domaines d’intervention
Droit Public
Plan du site
Contact
capucine.chatelain-cadet@ccc-avocat.fr
06 16 35 38 52
100 rue des Marquisats, 74 000 Annecy.
Domaines d’intervention
Droit Public
Plan du site
Contact
capucine.chatelain-cadet@ccc-avocat.fr
06 16 35 38 52
100 rue des Marquisats, 74 000 Annecy