L’Administration, dans l’exercice de ses missions de service public, édicte des décisions appelées actes administratifs unilatéraux.


Cependant, certaines de ces décisions sont susceptibles de faire grief aux administrés, entreprises ou associations, notamment lorsqu’elles :

- Sont illégales

- Sont injustifiées

- Portent atteinte aux droits et libertés


En application du Code des relations entre le public et l'administration, il est possible de contester ces décisions afin d’obtenir leur abrogation, retrait ou leur annulation. Selon la situation, plusieurs recours existent :

1. Le recours gracieux : Il s’agit d’une réclamation adressée à l'auteur de la décision contestée.

2. Le recours hiérarchique : Il s’agit d’une réclamation adressée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

3. Le recours contentieux : Si les recours administratifs se révèlent infructueux, il est possible de saisir le juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel ou Conseil d’État) pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision litigieuse.



Faire appel à un avocat en droit administratif permet d’analyser la légalité de la décision, d’identifier les recours appropriés et d’engager les démarches nécessaires pour défendre efficacement vos droits face à l’Administration.