Police administrative
La police administrative regroupe l'ensemble des mesures prises par l'administration pour garantir l'ordre public. Il s'agit de concilier l'intérêt général avec le respect des libertés individuelles.
Une mission préventive pour garantir l'ordre public
La police administrative regroupe l'ensemble des mesures prises par l'Administration pour assurer le maintien de l'ordre public qui repose sur trois piliers :
✔ La sécurité publique (prévention des risques et menaces).
✔ La salubrité publique (hygiène et santé publique).
✔ La tranquillité publique (lutte contre les nuisances).
Contrairement à la police judiciaire, qui intervient après une infraction, la police administrative agit préventivement pour éviter les troubles et encadrer certaines activités, telles que les manifestations et rassemblements publics, l'urbanisme et les occupations du domaine public et les établissements recevant du public (ERP).
Un équilibre entre les libertés individuelles et l'intérêt général
Les décisions prises en matière de police administrative doivent respecter un équilibre entre la protection de l’ordre public et les libertés individuelles.
Si la mesure ne satisfait pas à l'exigence de proportionnalité, un recours peut être engagé devant le juge administratif.
Un accompagnement juridique pour les collectivités et les citoyens
Maître Capucine Chatelain-Cadet intervient pour :
✅ Assister les collectivités dans la rédaction et la sécurisation des mesures de police administrative.
✅ Accompagner les particuliers et entreprises pour contester une décision disproportionnée.
Grâce à son expertise, le cabinet vous aide à défendre vos droits.
DOMAINES D’INTERVENTION
Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
Droit Public
Droit administratif général
Accompagnement pour contester les décisions administratives via recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux, selon votre situation.
Droit de l’urbanisme
Conseil et assistance pour sécuriser vos projets, contester ou défendre une autorisation, et gérer les contentieux liés aux règles d'urbanisme.
Droit des contrats publics
Accompagnement juridique dans la passation, l'exécution et la contestation des contrats publics.
Police administrative
Assistance des collectivités territoriales dans l'édiction de mesures de police et accompagnement des particuliers pour défendre leurs droits.
Responsabilité administrative
Accompagnement pour engager la responsabilité de l'administration et obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par son action ou inaction.
Droit de la domanialité
publique
Accompagnement des personnes publiques, entreprises et particuliers dans la gestion, l'occupation et les litiges liés au domaine public.
Droit de la fonction publique
Accompagnement des agents et employeurs publics dans la gestion des carrières, litiges, sanctions et protection fonctionnelle.
Droit de la Santé
Droit des patients
Accompagnement des patients, familles dans la défense des droits.
Droit de la responsabilité
médicale
Accompagnement des patients pour engager la responsabilité des professionnels ou établissements de santé et obtenir réparation en cas de préjudice.
Droit de la fin de vie
Accompagnement des patients, familles et professionnels dans l’application des droits relatifs à la fin de vie.
Hospitalisation sans
consentement
Accompagnement juridique pour garantir les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement et le respect des procédures.
Déontologie des professions
de santé et procédures ordinales
Assistance aux professionnels et patients en cas de manquement aux règles déontologiques ou de procédure disciplinaire.
FAQ –
Honoraires de l'avocat
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Police administrative
La police administrative regroupe l'ensemble des mesures prises par l'administration pour garantir l'ordre public. Il s'agit de concilier l'intérêt général avec le respect des libertés individuelles.
Une mission préventive pour garantir l'ordre public
La police administrative regroupe l'ensemble des mesures prises par l'Administration pour assurer le maintien de l'ordre public qui repose sur trois piliers :
✔ La sécurité publique (prévention des risques et menaces).
✔ La salubrité publique (hygiène et santé publique).
✔ La tranquillité publique (lutte contre les nuisances).
Contrairement à la police judiciaire, qui intervient après une infraction, la police administrative agit préventivement pour éviter les troubles et encadrer certaines activités, telles que les manifestations et rassemblements publics, l'urbanisme et les occupations du domaine public et les établissements recevant du public (ERP).
Un équilibre entre les libertés individuelles et l'intérêt général
Les décisions prises en matière de police administrative doivent respecter un équilibre entre la protection de l’ordre public et les libertés individuelles.
Si la mesure ne satisfait pas à l'exigence de proportionnalité, un recours peut être engagé devant le juge administratif.
Un accompagnement juridique pour les collectivités et les citoyens
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✅ Assister les collectivités dans la rédaction et la sécurisation des mesures de police administrative.
✅ Accompagner les particuliers et entreprises pour contester une décision disproportionnée.
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Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
EN SAVOIR PLUS
Droit Public
Droit de la Santé
FAQ – Honoraires de l'avocat
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Domaines d’intervention
Droit Public
Plan du site
Contact
capucine.chatelain-cadet@ccc-avocat.fr
06 16 35 38 52
100 rue des Marquisats, 74 000 Annecy.
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