Droit de la
responsabilité médicale
Le droit de la responsabilité médicale encadre les conditions dans lesquelles un professionnel ou un établissement de santé peut être tenu responsable d’un préjudice causé à un patient. Il repose sur la faute médicale, la violation des règles déontologiques ou la responsabilité sans faute, et permet aux patients d’engager des recours pour obtenir réparation.
Encadrement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé
Le droit de la responsabilité médicale définit les conditions dans lesquelles un professionnel de santé ou un établissement de soins peut voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi par un patient.
Cette responsabilité repose sur plusieurs fondements :
✔ La faute technique : violation des règles de l’art médical par le professionnel de santé.
✔ La faute d’humanisme : non-respect des règles déontologiques (défaut d'information du patient, refus de soins injustifiés).
✔ La responsabilité de plein droit.
✔ La responsabilité du fait des produits défectueux.
Les recours possibles pour les patients
Les patients peuvent engager des actions pour :
✅ Obtenir réparation des préjudices subis et une indemnisation.
✅ Faire valoir leurs droits devant :
Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Juridictions judiciaires (établissement privé de santé et médecins libéraux).
Juridictions administratives (établissement public de santé)
L’importance de l’expertise médicale
L’évaluation du lien de causalité entre l’acte médical et le dommage est une étape essentielle pour fonder une demande d'indemnisation.
Le cabinet intervient pour préparer les expertises médicales, fondamentales pour étayer une demande d'indemnisation.
Un accompagnement juridique dédié aux patients et à leur famille
Maître Capucine Chatelain-Cadet accompagne les patients et leur famille dans leur démarche pour d’obtenir une indemnisation.
DOMAINES D’INTERVENTION
Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
Droit Public
Droit administratif général
Accompagnement pour contester les décisions administratives via recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux, selon votre situation.
Droit de l’urbanisme
Conseil et assistance pour sécuriser vos projets, contester ou défendre une autorisation, et gérer les contentieux liés aux règles d'urbanisme.
Droit des contrats publics
Accompagnement juridique dans la passation, l'exécution et la contestation des contrats publics.
Police administrative
Assistance des collectivités territoriales dans l'édiction de mesures de police et accompagnement des particuliers pour défendre leurs droits.
Responsabilité administrative
Accompagnement pour engager la responsabilité de l'administration et obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par son action ou inaction.
Droit de la domanialité
publique
Accompagnement des personnes publiques, entreprises et particuliers dans la gestion, l'occupation et les litiges liés au domaine public.
Droit de la fonction publique
Accompagnement des agents et employeurs publics dans la gestion des carrières, litiges, sanctions et protection fonctionnelle.
Droit de la Santé
Droit des patients
Accompagnement des patients, familles dans la défense des droits.
Droit de la responsabilité
médicale
Accompagnement des patients pour engager la responsabilité des professionnels ou établissements de santé et obtenir réparation en cas de préjudice.
Droit de la fin de vie
Accompagnement des patients, familles et professionnels dans l’application des droits relatifs à la fin de vie.
Hospitalisation sans
consentement
Accompagnement juridique pour garantir les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement et le respect des procédures.
Déontologie des professions
de santé et procédures ordinales
Assistance aux professionnels et patients en cas de manquement aux règles déontologiques ou de procédure disciplinaire.
FAQ –
Honoraires de l'avocat
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Droit de la
responsabilité médicale
Le droit de la responsabilité médicale encadre les conditions dans lesquelles un professionnel ou un établissement de santé peut être tenu responsable d’un préjudice causé à un patient. Il repose sur la faute médicale, la violation des règles déontologiques ou la responsabilité sans faute, et permet aux patients d’engager des recours pour obtenir réparation.
Encadrement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé
Le droit de la responsabilité médicale définit les conditions dans lesquelles un professionnel de santé ou un établissement de soins peut voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi par un patient.
Cette responsabilité repose sur plusieurs fondements :
✔ La faute technique : violation des règles de l’art médical par le professionnel de santé.
✔ La faute d’humanisme : non-respect des règles déontologiques (défaut d'information du patient, refus de soins injustifiés).
✔ La responsabilité de plein droit.
✔ La responsabilité du fait des produits défectueux.
Les recours possibles pour les patients
Les patients peuvent engager des actions pour :
✅ Obtenir réparation des préjudices subis et une indemnisation.
✅ Faire valoir leurs droits devant :
Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).
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Juridictions administratives (établissement public de santé)
L’importance de l’expertise médicale
L’évaluation du lien de causalité entre l’acte médical et le dommage est une étape essentielle pour fonder une demande d'indemnisation.
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Un accompagnement juridique dédié aux patients et à leur famille
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Droit Public et Droit de la Santé
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EN SAVOIR PLUS
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Droit de la Santé
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Droit Public
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Contact
capucine.chatelain-cadet@ccc-avocat.fr
06 16 35 38 52
100 rue des Marquisats, 74 000 Annecy.
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