Droit des contrats publics
Le droit des contrats publics régit la passation, l'exécution et la résiliation des contrats conclus par les personnes publiques (marchés publics, concessions, délégations de service public).
Droit des contrats publics
Le droit des contrats publics régit larégit la passation, l'exécution et la résiliation des contrats conclus par les personnes publiques (marchés publics, concessions, délégations de service public).
Des contrats soumis à un cadre juridique strict
Le droit des contrats publics encadrent la passation, l'exécution et la résiliation des contrats conclus par les personnes publiques.
Il concerne notamment :
✔ Les marchés publics
✔ Les délégations de service public
✔ Les concessions
✔ Les contrats de partenariat
Ces contrats constituent un levier d'action certain pour les personnes publiques et sont soumis à des règles strictes :
Égalité de traitement des candidats
Liberté d'accès
Transparence des procédures
Les risques de contentieux en matière de contrats publics
Les acteurs économiques (entreprises candidates, titulaires, concurrents évincés) peuvent être amenés à contester certaines décisions relatives aux contrats publics, notamment :
Lors de la passation du contrat : recours en référé précontractuel ou contractuel.
Concernant la validité du contrat : contestation d'un contrat en raison de son illégalité.
Au stade de l'exécution : litiges liés à l’exécution des prestations, aux délais, aux pénalités ou à la résiliation du contrat.
Un accompagnement juridique à chaque étape
L'intervention d'un avocat en droit des contrats publics permet :
✅ Un accompagnement dans la passation des contrats : sécurisation des procédures et conseil aux candidats.
✅ Un suivi juridique de l'exécution : difficultés contractuelles.
✅ La gestion des différends : recherche de solutions à l'amiable, référé, recours au fond.
Grâce à une expertise approfondie en droit des contrats publics, le cabinet vous assiste pour sécuriser vos relations contractuelles avec l'Administration.
DOMAINES D’INTERVENTION
Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
Droit Public
Droit administratif général
Accompagnement pour contester les décisions administratives via recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux, selon votre situation.
Droit de l’urbanisme
Conseil et assistance pour sécuriser vos projets, contester ou défendre une autorisation, et gérer les contentieux liés aux règles d'urbanisme.
Droit des contrats publics
Accompagnement juridique dans la passation, l'exécution et la contestation des contrats publics.
Police administrative
Assistance des collectivités territoriales dans l'édiction de mesures de police et accompagnement des particuliers pour défendre leurs droits.
Responsabilité administrative
Accompagnement pour engager la responsabilité de l'administration et obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par son action ou inaction.
Droit de la domanialité
publique
Accompagnement des personnes publiques, entreprises et particuliers dans la gestion, l'occupation et les litiges liés au domaine public.
Droit de la fonction publique
Accompagnement des agents et employeurs publics dans la gestion des carrières, litiges, sanctions et protection fonctionnelle.
Droit de la Santé
Droit des patients
Accompagnement des patients, familles dans la défense des droits.
Droit de la responsabilité
médicale
Accompagnement des patients pour engager la responsabilité des professionnels ou établissements de santé et obtenir réparation en cas de préjudice.
Droit de la fin de vie
Accompagnement des patients, familles et professionnels dans l’application des droits relatifs à la fin de vie.
Hospitalisation sans
consentement
Accompagnement juridique pour garantir les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement et le respect des procédures.
Déontologie des professions
de santé et procédures ordinales
Assistance aux professionnels et patients en cas de manquement aux règles déontologiques ou de procédure disciplinaire.
Des contrats soumis à un cadre juridique strict
Le droit des contrats publics encadrent la passation, l'exécution et la résiliation des contrats conclus par les personnes publiques.
Il concerne notamment :
✔ Les marchés publics
✔ Les délégations de service public
✔ Les concessions
✔ Les contrats de partenariat
Ces contrats constituent un levier d'action certain pour les personnes publiques et sont soumis à des règles strictes :
Égalité de traitement des candidats
Liberté d'accès
Transparence des procédures
Les risques de contentieux en matière de contrats publics
Les acteurs économiques (entreprises candidates, titulaires, concurrents évincés) peuvent être amenés à contester certaines décisions relatives aux contrats publics, notamment :
Lors de la passation du contrat : recours en référé précontractuel ou contractuel.
Concernant la validité du contrat : contestation d'un contrat en raison de son illégalité.
Au stade de l'exécution : litiges liés à l’exécution des prestations, aux délais, aux pénalités ou à la résiliation du contrat.
Un accompagnement juridique à chaque étape
L'intervention d'un avocat en droit des contrats publics permet :
✅ Un accompagnement dans la passation des contrats : sécurisation des procédures et conseil aux candidats.
✅ Un suivi juridique de l'exécution : difficultés contractuelles.
✅ La gestion des différends : recherche de solutions à l'amiable, référé, recours au fond.
Grâce à une expertise approfondie en droit des contrats publics, le cabinet vous assiste pour sécuriser vos relations contractuelles avec l'Administration.
DOMAINES D’INTERVENTION
Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
EN SAVOIR PLUS
Droit Public
Droit de la Santé
FAQ – Honoraires de l'avocat
FAQ –
Honoraires de l'avocat
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
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Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Domaines d’intervention
Droit Public
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capucine.chatelain-cadet@ccc-avocat.fr
06 16 35 38 52
100 rue des Marquisats, 74 000 Annecy.
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