Droit des patients
Consacrés par la loi du 4 mars 2002, les droits des patients visent à assurer une prise en charge respectueuse des patients : Information, consentement, secret médical, l’accès au dossier médical et l’égalité d’accès aux soins.
Une consécration législative récente renforcée par la loi
Les droits des patients ont fait l'objet d'un consécration par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Cette loi instaure la démocratie sanitaire et garantit une prise en charge médicale respectueuse des patients.
Encadrés par le Code de la santé publique, ces droits recouvrent notamment :
✔ Le droit à l’information
✔ Le droit au secret médical
✔ L’accès au dossier médical
✔ Le droit à l’accès aux soins
Recours en cas de violation des droits
En cas de violation de ses droits, peut engager la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de soins afin de :
✅ Faire valoir ses droits.
✅ Demander réparation pour un préjudice subi (erreur médicale, refus de soins, atteinte à la dignité…).
✅ Contester une décision médicale.
Un accompagnement pour les patients et les professionnels de santé
🔹 Pour les patients et leurs familles : Maître Capucine Chatelain-Cadet les assiste dans leurs démarches de contestation, recours et demandes d’indemnisation.
🔹 Pour les professionnels de santé : elle les accompagne face aux contentieux et veille à la sécurisation de leurs pratiques.
Le cabinet défend les droits des patients tout en garantissant un cadre juridique sécurisé aux professionnels de santé.
DOMAINES D’INTERVENTION
Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
Droit Public
Droit administratif général
Accompagnement pour contester les décisions administratives via recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux, selon votre situation.
Droit de l’urbanisme
Conseil et assistance pour sécuriser vos projets, contester ou défendre une autorisation, et gérer les contentieux liés aux règles d'urbanisme.
Droit des contrats publics
Accompagnement juridique dans la passation, l'exécution et la contestation des contrats publics.
Police administrative
Assistance des collectivités territoriales dans l'édiction de mesures de police et accompagnement des particuliers pour défendre leurs droits.
Responsabilité administrative
Accompagnement pour engager la responsabilité de l'administration et obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par son action ou inaction.
Droit de la domanialité
publique
Accompagnement des personnes publiques, entreprises et particuliers dans la gestion, l'occupation et les litiges liés au domaine public.
Droit de la fonction publique
Accompagnement des agents et employeurs publics dans la gestion des carrières, litiges, sanctions et protection fonctionnelle.
Droit de la Santé
Droit des patients
Accompagnement des patients, familles dans la défense des droits.
Droit de la responsabilité
médicale
Accompagnement des patients pour engager la responsabilité des professionnels ou établissements de santé et obtenir réparation en cas de préjudice.
Droit de la fin de vie
Accompagnement des patients, familles et professionnels dans l’application des droits relatifs à la fin de vie.
Hospitalisation sans
consentement
Accompagnement juridique pour garantir les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement et le respect des procédures.
Déontologie des professions
de santé et procédures ordinales
Assistance aux professionnels et patients en cas de manquement aux règles déontologiques ou de procédure disciplinaire.
FAQ –
Honoraires de l'avocat
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Droit des patients
Consacrés par la loi du 4 mars 2002, les droits des patients visent à assurer une prise en charge respectueuse des patients : Information, consentement, secret médical, l’accès au dossier médical et l’égalité d’accès aux soins.
Une consécration législative récente renforcée par la loi
Les droits des patients ont fait l'objet d'un consécration par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Cette loi instaure la démocratie sanitaire et garantit une prise en charge médicale respectueuse des patients.
Encadrés par le Code de la santé publique, ces droits recouvrent notamment :
✔ Le droit à l’information
✔ Le droit au secret médical
✔ L’accès au dossier médical
✔ Le droit à l’accès aux soins
Recours en cas de violation des droits
En cas de violation de ses droits, peut engager la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de soins afin de :
✅ Faire valoir ses droits.
✅ Demander réparation pour un préjudice subi (erreur médicale, refus de soins, atteinte à la dignité…).
✅ Contester une décision médicale.
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🔹 Pour les professionnels de santé : elle les accompagne face aux contentieux et veille à la sécurisation de leurs pratiques.
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Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
EN SAVOIR PLUS
Droit Public
Droit de la Santé
FAQ – Honoraires de l'avocat
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Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Domaines d’intervention
Droit Public
Plan du site
Contact
capucine.chatelain-cadet@ccc-avocat.fr
06 16 35 38 52
100 rue des Marquisats, 74 000 Annecy.
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