Droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique régit les relations entre les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et les administrations. Il encadre leur recrutement, leur carrière, leurs droits et obligations, ainsi que les contentieux liés à leur statut, leur discipline ou leur cessation de fonctions.
Un cadre juridique pour les agents publics
Le droit de la fonction publique encadre les relations entre les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et les administrations. Il régit :
✔ Le recrutement et les conditions d’accès à la fonction publique.
✔ La carrière : avancement, mutations, détachements.
✔ Les droits et obligations des agents.
✔ La discipline et les sanctions éventuelles.
✔ La cessation de fonctions : démission, retraite, licenciement.
Il concerne les trois versants de la fonction publique :
Fonction publique d’État
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière
Les recours en cas de litiges
Un agent public peut contester une décision le concernant, notamment en cas de :
✔ Sanction disciplinaire.
✔ Mutation.
✔ Licenciement.
✔ Refus d’avancement.
Ces décisions peuvent être contestées devant l’administration ou le juge administratif.
La protection fonctionnelle : un droit essentiel
Un agent public victime d’attaques, de menaces ou de mises en cause judiciaires dans l’exercice de ses fonctions peut bénéficier de la protection fonctionnelle. Celle-ci impose à l’employeur public de lui apporter une assistance et une protection juridique adaptées.
Un accompagnement pour les agents et les employeurs publics
Maître Capucine Chatelain-Cadet accompagne :
✅ Les agents publics dans la défense de leurs droits.
✅ Les employeurs publics dans la gestion juridique des ressources humaines.
Le cabinet vous conseille et vous assiste à chaque étape de votre parcours professionnel ou dans la gestion des personnels au sein des administrations.
DOMAINES D’INTERVENTION
Droit Public et Droit de la Santé
Que vous soyez une personne publique, un particulier ou un professionnel de santé, Maître Capucine CHATELAIN-CADET vous accompagne avec dévouement pour anticiper, conseiller et, le cas échéant, défendre vos droits avec pugnacité.
Droit Public
Droit administratif général
Accompagnement pour contester les décisions administratives via recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux, selon votre situation.
Droit de l’urbanisme
Conseil et assistance pour sécuriser vos projets, contester ou défendre une autorisation, et gérer les contentieux liés aux règles d'urbanisme.
Droit des contrats publics
Accompagnement juridique dans la passation, l'exécution et la contestation des contrats publics.
Police administrative
Assistance des collectivités territoriales dans l'édiction de mesures de police et accompagnement des particuliers pour défendre leurs droits.
Responsabilité administrative
Accompagnement pour engager la responsabilité de l'administration et obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par son action ou inaction.
Droit de la domanialité
publique
Accompagnement des personnes publiques, entreprises et particuliers dans la gestion, l'occupation et les litiges liés au domaine public.
Droit de la fonction publique
Accompagnement des agents et employeurs publics dans la gestion des carrières, litiges, sanctions et protection fonctionnelle.
Droit de la Santé
Droit des patients
Accompagnement des patients, familles dans la défense des droits.
Droit de la responsabilité
médicale
Accompagnement des patients pour engager la responsabilité des professionnels ou établissements de santé et obtenir réparation en cas de préjudice.
Droit de la fin de vie
Accompagnement des patients, familles et professionnels dans l’application des droits relatifs à la fin de vie.
Hospitalisation sans
consentement
Accompagnement juridique pour garantir les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement et le respect des procédures.
Déontologie des professions
de santé et procédures ordinales
Assistance aux professionnels et patients en cas de manquement aux règles déontologiques ou de procédure disciplinaire.
FAQ –
Honoraires de l'avocat
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
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Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires ?
Quels sont les modes de facturation possibles ?
Droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique régit les relations entre les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et les administrations. Il encadre leur recrutement, leur carrière, leurs droits et obligations, ainsi que les contentieux liés à leur statut, leur discipline ou leur cessation de fonctions.
Un cadre juridique pour les agents publics
Le droit de la fonction publique encadre les relations entre les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et les administrations. Il régit :
✔ Le recrutement et les conditions d’accès à la fonction publique.
✔ La carrière : avancement, mutations, détachements.
✔ Les droits et obligations des agents.
✔ La discipline et les sanctions éventuelles.
✔ La cessation de fonctions : démission, retraite, licenciement.
Il concerne les trois versants de la fonction publique :
Fonction publique d’État
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière
Les recours en cas de litiges
Un agent public peut contester une décision le concernant, notamment en cas de :
✔ Sanction disciplinaire.
✔ Mutation.
✔ Licenciement.
✔ Refus d’avancement.
Ces décisions peuvent être contestées devant l’administration ou le juge administratif.
La protection fonctionnelle : un droit essentiel
Un agent public victime d’attaques, de menaces ou de mises en cause judiciaires dans l’exercice de ses fonctions peut bénéficier de la protection fonctionnelle. Celle-ci impose à l’employeur public de lui apporter une assistance et une protection juridique adaptées.
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EN SAVOIR PLUS
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capucine.chatelain-cadet@ccc-avocat.fr
06 16 35 38 52
100 rue des Marquisats, 74 000 Annecy.
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