Un mur privé peut devenir un ouvrage public

Un mur privé peut devenir un ouvrage public : une décision importante pour les Communes et les riverains:

Par un arrêt du 11 mai 2026 (CAA Versailles, n° 25VE02071), la Cour administrative d’appel de Versailles apporte une précision particulièrement intéressante en matière de travaux publics et d’ouvrages publics : un mur appartenant à un propriétaire privé peut néanmoins être qualifié d’ouvrage public lorsqu’il constitue l’accessoire indispensable d’une voie publique.

Cette décision rappelle que la qualification d’ouvrage public ne dépend pas uniquement de la propriété de l’ouvrage, mais également de sa fonction et de son lien avec un ouvrage public existant.

Un mur privé au soutien d’une voie communale:

L’affaire concernait un mur situé à Saint-Forget, en bordure d’une voie communale surplombant la propriété des époux B.

Ce mur, construit au début du XXe siècle par d’anciens propriétaires privés, remplissait historiquement plusieurs fonctions : délimiter la propriété, empêcher l’accès et les vues depuis la rue, soutenir la voie publique située en contrehaut.

Toutefois, à la suite de travaux d’urgence réalisés en 2015, le mur n’avait plus qu’une seule fonction : assurer le soutènement de la voie communale.

Estimant que l’ouvrage menaçait ruine, la Commune avait engagé une procédure de péril contre les propriétaires privés et avait ensuite émis des titres exécutoires afin d’obtenir le remboursement des travaux réalisés d’office.

Les époux B. contestaient cette position, soutenant que l’entretien du mur incombait à la Commune.

La notion d’ouvrage public ne dépend pas uniquement de la propriété:

La Cour rappelle d’abord un principe désormais bien établi : un ouvrage peut être regardé comme une dépendance d’un ouvrage public même s’il appartient à une personne privée.

Elle énonce ainsi que :

« La circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance d’un ouvrage public s’il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu’il doive être regardé comme un accessoire indispensable de celui-ci. »

Autrement dit, la qualification d’ouvrage public peut résulter :

• soit de l’appartenance de l’ouvrage à une personne publique ;

• soit de son caractère indispensable au fonctionnement d’un ouvrage public.

En l’espèce, la Cour constate que le mur assure directement le soutènement de la voie communale. Il entretient donc avec celle-ci un lien à la fois :

- physique ;

- fonctionnel ;

- indispensable.

Cette seule circonstance suffit à lui conférer le caractère d’ouvrage public, même s’il est entièrement implanté sur une propriété privée.

Une conséquence majeure : l’entretien incombe à la Commune:

La portée pratique de la décision est particulièrement importante.

La Cour juge que l’obligation d’entretien des voies communales prévue par l’article L. 2321-2 du CGCT s’étend aux murs de soutènement qui constituent l’accessoire indispensable de ces voies.

Dès lors :

• la commune ne pouvait pas mettre en œuvre une procédure de péril contre les propriétaires privés ;

• elle ne pouvait pas non plus leur réclamer le remboursement des travaux exécutés d’office.

La solution est logique : un ouvrage public relève de la responsabilité de la personne publique qui en assure l’usage et l’entretien.

Une décision protectrice pour les propriétaires riverains:

Cet arrêt présente un intérêt pratique important pour les propriétaires dont le terrain supporte des ouvrages liés à la voirie publique : murs de soutènement, talus, ouvrages de stabilisation, équipements techniques indispensables à la voie publique.

Il rappelle que la propriété foncière ne suffit pas nécessairement à faire peser la charge de l’entretien sur le propriétaire privé.

Lorsqu’un ouvrage est devenu indispensable au fonctionnement ou à la conservation d’une voie publique, la commune peut être tenue d’en assurer l’entretien, même en l’absence de transfert de propriété.

Une distinction importante avec la responsabilité civile du propriétaire:

La Cour prend toutefois soin de préciser que la Commune conserve la possibilité d’agir devant le juge judiciaire si elle estime que les propriétaires ont causé des désordres à l’ouvrage public, notamment par des travaux réalisés sur leur terrain.

En revanche, cette question relève alors de la responsabilité civile et non plus du régime administratif des ouvrages publics.

La distinction est essentielle :

• l’entretien normal de l’ouvrage public incombe à la commune ;

• mais une faute du propriétaire privé peut éventuellement engager sa responsabilité devant le juge judiciaire.

Ce qu’il faut retenir :

Cette décision illustre parfaitement l’approche fonctionnelle du droit des ouvrages publics.

Un ouvrage privé peut devenir un ouvrage public lorsqu’il est indispensable à une infrastructure publique.

La qualification repose moins sur la propriété du bien que sur son rôle concret dans le fonctionnement du domaine public.

Pour les Communes, cette jurisprudence invite à une grande prudence avant d’engager des procédures de péril ou de refacturer des travaux concernant des murs de soutènement liés à la voirie publique.

Pour les propriétaires riverains, elle ouvre au contraire des perspectives de contestation lorsqu’une collectivité tente de leur faire supporter des charges qui relèvent en réalité de l’entretien d’un ouvrage public.